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Logements insalubres

Dernière mise à jour : 13 avril 2016


Logement insalubre

Vivre dans un logement décent

Salubrité des logements

Vivre dans un logement décent en tant que lieu de vie, d'émancipation et d'épanouissement des individus et des familles, tel est l'objectif poursuivi par le code wallon du logement qui traduit l'intention d'offrir à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Ainsi, les services régionaux de la division du logement ou le service communal du logement, évalue, sur demande, la salubrité des habitations en ce qui concerne :

  • la stabilité ;
  • l'étanchéité ;
  • les installations électriques et de gaz ;
  • la ventilation ;
  • l'éclairage naturel ;
  • l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage ;
  • la structure et la dimension du logement ;
  • la circulation au niveau des sols et des escaliers.

Procédure de demande d'évaluation

Le particulier qui souhaite obtenir la visite d'un logement en défaut de salubrité doit, au préalable, adresser au propriétaire dudit logement une mise en demeure (PDF 14Ko), en vue de remédier aux facteurs d'insalubrité qu'il aurait constaté. Voici les différentes étapes à suivre :

  1. rédiger, à l’aide de la lettre type, la mise en demeure et en faire deux copies. Conserver un exemplaire
  2. envoyer l'original au propriétaire (par recommandé)
  3. transmettre le formulaire de demande d'enquête (PDF 34Ko) avec copie dudit courrier et de l’accusé de réception du dépôt du recommandé à notre service communal du logement

Service communal du logement :

Le(s) titulaire(s) de droit réel et les occupants sont invités à participer à la visite des lieux. Le service communal du logement effectue la visite, rédige le rapport d'enquête et le transmet aux parties.

Celles-ci ont 10 jours, suivant réception dudit rapport, pour solliciter une audition devant la bourgmestre ou son délégué, ou pour transmettre leurs observations éventuelles. Passé ce délai, un arrêté mayoral sera pris par la bourgmestre. Celui-ci peut prendre des mesures conservatoires, ordonner des travaux de réhabilitation/restructuration/démolition ou prononcer l'interdiction d'occuper le logement. Il est transmis au SPW. Des amendes allant de 125 à 1500 euros peuvent être appliquées à toute personne qui néglige ou refuse d’obéir aux obligations (démolir, réparer ou assainir) qui lui sont faites par ledit arrêté.

Un droit de recours, suspensif de la décision de la bourgmestre (sauf cas d'urgence impérieuse), est ouvert aux parties intéressées dans les 15 jours de la prise de connaissance de celle-ci. Ce recours est à adresser au gouvernement wallon, qui doit statuer dans les 45 jours francs de sa réception. A défaut d'annulation dans ce délai, le recours est considéré comme non fondé.

Lorsqu’un logement est déclaré interdit d’accès ou inhabitable, la bourgmestre fait procéder à l’affichage de l’ordonnance y relative sur le logement concerné aussi longtemps que celle-ci n’est pas levée.

La région wallonne peut, sous certaines conditions, octroyer des aides aux locataires (allocations de déménagement et de loyer).

Logements inhabitables ou interdits d'accès

Sont actuellement frappés par un arrêté mayoral les déclarant inhabitables les logements suivants :

  • logement sis rue Colonnel Joset, 3 à 4630 Soumagne
    arrêté du 9 mars 2015
  • logement sis rue du Centre, 40 à 4633 Melen
    arrêté du 31 juillet 2001
  • logement sis rue César de Paepe, 34/tous à 4630 Soumagne
    arrêté du 19 octobre 2011
  • logement sis rue de l'Egalité, 378 à 4630 Soumagne
    arrêté du 8 mars 2016
  • logement sis rue Gabion, 17 à 4630 Soumagne
    arrêté du 16 juillet 2007
  • logement sis rue Paul d'Andrimont, 3A à 4630 Soumagne
    arrêté du 14 octobre 2014
  • logement sis rue Paul d'Andrimont, 4 à 4630 Soumagne
    arrêté du 10 juin 2002
  • logement sis rue Paul d'Andrimont, 17 à 4630 Soumagne
    arrêté du 15 juillet 1999
  • logement sis rue Paul d'Andrimont, 80 à 4630 Soumagne
    arrêté du 18 octobre 2001
  • logement sis rue Paul d'Andrimont, 125/1 à 4630 Soumagne
    arrêté du 22 février 2016
  • logement sis rue Pierre Curie, 121 à 4630 Soumagne
    arrêté du 25 août 2015
  • logement sis rue Pierre Curie, 167 à 4630 Soumagne
    arrêté du 14 octobre 2004
  • logement sis avenue de la Résistance, 32/B à 4630 Soumagne
    arrêté du 15 décembre 2012
  • logement sis avenue de la Résistance, 32/C à 4630 Soumagne
    arrêté du 15 décembre 2012
  • logement sis avenue de la Résistance, 267 à 4630 Soumagne
    arrêté du 16 décembre 2004
  • logement sis avenue de la Résistance, 291 à 4630 Soumagne
    arrêté du 25 juin 2012
  • logement sis chaussée de Wégimont, 13/5 à 4630 Soumagne
    arrêté du 8 avril 2016

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