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Permis unique

Dernière mise à jour : 8 juillet 2016


Urbanisme et environnement

Urbanisme et environnement

Le permis unique, cela revient à définir le « projet mixte » , c'est-à-dire un projet qui nécessite en même temps un permis d'urbanisme et un permis d'environnement.

Objectif : faciliter la démarche administrative puisque le dossier reprendra les deux matières.

Il faut un permis unique :

  • lorsque l'exploitation ou l'activité est en classe 1 ou 2 ;
  • lorsqu'il y a déplacement de celle-ci ;
  • lorsqu'il y a transformation ou extension, c'est-à-dire lorsqu'elle entraîne l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que la classe 3 ou lorsqu'elle est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement.

Documents à fournir dans le cadre d'un permis unique :

  • permis d’environnement ;
  • permis d’urbanisme.

Côté environnement

Permis unique côté environnement

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

  • 1 exemplaire de l'extrait du plan cadastral et de la matrice cadastrale reprenant les parcelles ou partie de parcelles ainsi que les propriétaires dans un rayon de 50 mètres autour de l’établissement, à se procurer à l’administration du cadastre au moyen d’un formulaire de demande d’extraits (PDF). Un original de chacun de ces documents et 3 copies certifiées conformes
    • Cadastre de Liège
      Rue de Fragnée 40 à 4000 Liège
      T. 0257 88 860
      F. 0257 98 529
  • 3 exemplaires de la preuve de payement pour l’ouverture du droit de dossier, de 125 euros pour les établissements de classe 2 et de 500 euros pour les établissements de classe 1 à la DPA de Liège
  • 1 exemplaire du plan de situation disponible auprès de notre service cartographie (4 exemplaires) : carte IGN 1/10 000, photocopie de la carte routière et implantation dans la rue
  • 1 exemplaire du plan descriptif de l’établissement indiquant l’emplacement des locaux, des ateliers, des magasins, des appareils, des cheminées, des prises d’eaux souterraines, des circuits d’évacuation et des rejets d’eaux usées (eaux pluviales comprises), des dépôts (de matières premières, auxiliaires et de déchets) et sur lequel sont reproduites les limites parcellaires
  • 1 exemplaire du formulaire général (PDF) à remettre à la commune en 4 exemplaires.

Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :

Service environnement
T. 04 377 98 09
environnement@soumagne.be

Côté urbanisme

Permis unique côté urbanisme

Le dossier classique comprend les documents suivants :

  • 2 exemplaires du formulaire de demandes de permis d'urbanisme, annexe 20 (PDF 10Mo)
  • 2 exemplaires du plan de secteur indiquant l’objet de la demande, à télécharger sur l'application de consultation des données de la DGO4
  • 2 exemplaires du formulaire de déclaration PEB simplifiée
  • 2 jeux de 6 photos minimum montrant l’immeuble ou le terrain concerné par le projet et les immeubles ou terrains avoisinants
  • 2 exemplaires de la représentation 3D du projet intégré avec les immeubles ou terrains avoisinants
  • 1 exemplaire du formulaire statistiques modèle I (bâtiment destiné à l'habitation) ou modèle II (bâtiment destiné à un autre usage que l'habitation)
  • 2 exemplaires du rapport urbanistique (PDF 53Ko)
  • 8 exemplaires des plans des travaux (1 commune, 3 urbanisme, 2 D.P.A., 1 cadastre et 1 demandeur)
  • 6 exemplaires de la perspective axonométrique (1 commune, 1 urbanisme, 1 D.P.A. et le reste sur terrain).

Si le dossier est soumis à enquête publique, il y a lieu de fournir en plus :

  • 1 exemplaire de l'extrait cadastral reprenant le rayon de 50 mètres et la liste des propriétaires tenants et aboutissants, à se procurer à l’administration du cadastre au moyen d’un formulaire de demande d’extraits (PDF)
    • Cadastre de Liège
      Rue de Fragnée 40 à 4000 Liège
      T. 0257 88 860
      F. 0257 98 529
  • 1 exemplaire de l'affiche « enquête publique » (disponible en nos bureaux)

Le dossier complet doit nous être transmis par envoi postal ou déposé en nos bureaux.

Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :

Service environnement
T. 04 377 98 09
environnement@soumagne.be

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