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Infractions urbanistiques

Dernière mise à jour : 8 juillet 2016


Infractions urbanistiques

Respect du code wallon de l'aménagement du territoire

L'infraction urbanistique caractérisée

Il y a infraction caractérisée :

  • lorsque des actes et travaux, pour lesquels un permis d'urbanisme préalable est requis, sont effectués sans l'obtention préalable de cette autorisation ;
  • lorsqu'un permis d'urbanisme a été délivré, mais que les plans et/ou les conditions mentionnées dans ledit permis d'urbanisme ne sont pas respectés ;
  • lorsque des actes et travaux pour lesquels une déclaration urbanistique préalable est requise sont effectués sans avoir fait les démarches légales ;
  • lorsqu'une déclaration urbanistique préalable a été enregistrée mais que les plans ou les conditions mentionnées dans la dite déclaration ne sont pas respectés.

Voir les articles 154 et suivants du Cwatupe (PDF).

Les agents habilités à constater une infraction

Les agents de police et officiers de police judiciaire.

Certains fonctionnaires de la DGO4-SPW, Aménagement du territoire et de la commune désignés par le gouverneur de la Province.

Le constat d'infraction

Il y a constat d'infraction :

  • sur plainte d'une administration ou de n'importe quel citoyen adressée à la police locale, à la DGO4-SPW, Aménagement du territoire ou au collège communal ;
  • d'office, lorsqu'au cours de visites de terrain, les agents habilités constatent une irrégularité.

Une enquête est, dès lors, menée sur place afin de déterminer s'il y a ou non infraction. Dans l'affirmative, l'agent peut délivrer un ordre d'arrêt des travaux, lequel est confirmé par la bourgmestre, et dresser procès verbal à charge du contrevenant.

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