Consulter le site en néerlandais Consulter le site en allemand Consulter le site en anglais
Texte en petite taille Texte en taille moyenne Texte en grande taille
Logo page d'accueil Imprimer la page en cours Logo Facebook

Vous êtes ici : Se loger, s'installer et rénover / Permis d'urbanisme

Permis d'urbanisme

Dernière mise à jour : 8 juillet 2016


Mettre son projet sur pieds

L'avis préalable

Vous avez un projet de construction, de transformation d'un immeuble. Vous souhaitez obtenir un avis préalable de la commune et de la DGO4-SPW, Aménagement du territoire quant à sa faisabilité.

Il vous est loisible de déposer en nos bureaux un dossier comprenant une description du projet, accompagné de croquis et photos éventuels.

Nos agents se chargent de solliciter les avis des administrations concernées par le projet et de vous communiquer leurs différentes remarques et recommandations à prendre en compte en vue de mener à bien votre projet.

Toutefois, cet avis ne possède aucune valeur règlementaire et n'engage pas les administrations. De plus, il ne dispense pas de solliciter les autorisations requises en vertu des législations en vigueur.

Le dossier complet doit nous être transmis par envoi postal ou déposé en nos bureaux.

Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :

Le certificat d'urbanisme

Préalablement à l’achat d’un terrain, il est souvent utile de s’assurer que l’on pourra l’aménager selon ses souhaits. A cet effet, une demande de certificat d’urbanisme numéro 1 ou numéro 2, selon les renseignements à obtenir, peut être introduite auprès de l’administration communale. Les certificats d’urbanisme ont une durée de validité de deux ans.

Le certificat d’urbanisme numéro 1

Le certificat d’urbanisme numéro 1 contient les renseignements relatifs à l’affectation de la parcelle au plan de secteur, les prescriptions urbanistiques de plans communaux d’aménagement ou de lotissement, etc.

Le dossier, à introduire auprès de l’administration communale, est constitué des documents suivants :

  • 2 exemplaires du formulaire de demande de certificat d’urbanisme numéro 1 (PDF 8Mo)
  • 1 exemplaire de l'extrait cadastral reprenant le rayon de 50 mètres et la liste des propriétaires tenants et aboutissants, à se procurer à l’administration du cadastre au moyen d’un formulaire de demande d’extraits (PDF)
    • Cadastre de Liège
      Rue de Fragnée 40 à 4000 Liège
      T. 0257 88 860
      F. 0257 98 529
  • 1 exemplaire du certificat émanant du receveur de l’enregistrement indiquant le statut actuel de l’immeuble en cause

Le certificat d’urbanisme numéro 2

Le certificat d’urbanisme numéro 2 contient les mêmes renseignements que le certificat d’urbanisme numéro 1. De plus, il donne une garantie de faisabilité d’un projet d’aménagement, sans avoir recours au concours d’un architecte.

La procédure d’instruction du dossier est similaire au traitement d’un dossier de permis d’urbanisme.

Le dossier, à introduire auprès de l’administration communale, est constitué des documents suivants :

  • 2 exemplaires du formulaire de demande de certificat d’urbanisme numéro 2 (PDF 14Mo)
  • 1 exemplaire de l'extrait cadastral reprenant le rayon de 50 mètres et la liste des propriétaires tenants et aboutissants, à se procurer à l’administration du cadastre au moyen d’un formulaire de demande d’extraits (PDF)
    • Cadastre de Liège
      Rue de Fragnée 40 à 4000 Liège
      T. 0257 88 860
      F. 0257 98 529
  • 3 exemplaires des plans ou esquisses du projet avec un maximum de renseignements accompagnés de photos des lieux.

Si le dossier est soumis à enquête publique, il y a lieu de fournir en plus :

  • 1 exemplaire de la liste des propriétaires inclus dans le rayon de 50 mètres (à se procurer à l’administration du cadastre au moyen d’un formulaire de demande d’extraits (PDF)
    • Cadastre de Liège
      Rue de Fragnée 40 à 4000 Liège
      T. 0257 88 860
      F. 0257 98 529
  • 3 exemplaires de la perspective axonométrique, si nécessaire
  • 1 exemplaire de l'affiche « annexe 25 » (disponible en nos bureaux)

Le dossier complet doit nous être transmis par envoi postal ou déposé en nos bureaux.

Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :

Le permis d'urbanisme

Un permis d’urbanisme est requis préalablement à la réalisation des travaux suivants :

  • construire
  • transformer
  • démolir
  • reconstruire
  • modifier la destination d’un bien
  • créer un nouveau logement dans un immeuble existant
  • placer une installation fixe (même démontable)
  • placer une enseigne publicitaire
  • etc.

D’autres travaux sont également soumis à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme :

  • utiliser un terrain pour le dépôt de véhicules, matériaux ou déchets
  • modifier le relief du sol
  • boiser
  • déboiser
  • abattre des arbres ou des haies remarquables
  • défricher
  • modifier la végétation
  • etc.

L’article 84 du Cwatupe (PDF) détaille plus amplement ces dispositions.

Le permis unique

Votre projet, nécessitant un permis d'urbanisme, comporte également un volet environnemental :

  • car wash
  • commerce d'animaux
  • garage de réparation de véhicules dont le nombre de fosses ou de ponts élévateurs est supérieur à 3
  • etc.

Vous devez recourir au permis unique.

Avoir recours aux services d’un architecte

Certains travaux sont dispensés du concours d’un architecte, conformément à l’article 265 du Cwatupe (PDF).

Dans tous les autres cas, il y a lieu de recourir aux services d’un architecte de votre choix, pour autant qu’il soit inscrit à l’ordre des architectes.

Délais pour l'obtention d'un permis d’urbanisme

La durée d’instruction des demandes de permis d’urbanisme varie de 30 à 230 jours, en fonction des services et administrations à consulter, de la nécessité de réaliser une enquête publique ou non et de la modification éventuelle le tracé des voiries.

Préparer le dossier de demande de permis d’urbanisme

Le dossier classique comprend les documents suivants :

Si le dossier est soumis à enquête publique, il y a lieu de fournir en plus :

  • 1 exemplaire de l'extrait cadastral reprenant le rayon de 50 mètres et la liste des propriétaires tenants et aboutissants, à se procurer à l’administration du cadastre au moyen d’un formulaire de demande d’extraits (PDF)
    • Cadastre de Liège
      Rue de Fragnée 40 à 4000 Liège
      T. 0257 88 860
      F. 0257 98 529
  • 3 exemplaires de la perspective axonométrique
  • 1 exemplaire de l'affiche « annexe 25 » (disponible en nos bureaux)

Le dossier complet doit nous être transmis par envoi postal ou déposé en nos bureaux.

Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :

Le déclaration urbanistique préalable

Certains actes et travaux ne nécessitent pas l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme, mais doivent être déclarés à la commune selon les modalités précisées ci-dessous.

Ces travaux sont repris dans le formulaire de déclaration urbanistique préalable (PDF 29Ko) conformément à l’article 263 du Cwatupe (PDF).

Le dossier comprend les documents suivants :

  • 3 exemplaires de l'extrait cadastral à télécharger via l'application CadGIS
  • 3 jeux de 3 photos numérotées de la localisation des actes et travaux projetés, avec indication sur l’extrait cadastral des endroits de prise de vue
  • 3 exemplaires de la description littérale
  • 3 exemplaires des plans du projet

La liste extraite du Cwatupe est d’application pour autant que :

  • les actes et travaux ne dérogent pas aux prescriptions des documents légaux en vigueur (plan de secteur, plan communal d’aménagement, permis de lotir, règlements régionaux et communaux d’urbanisme)
  • toutes les conditions particulières énoncées dans la liste annexe soient remplies sans exception

Le dossier complet doit nous être transmis par envoi postal ou déposé en nos bureaux.

Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :

Les travaux dispensés de permis d'urbanisme et de déclaration urbanistique préalable

Certains actes et travaux ne nécessitent pas l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme ni d'une déclaration urbanistique préalable. Ceux-ci sont repris dans l'article 262 du Cwatupe (PDF).

Cette liste de travaux est d’application pour autant que :

  • les actes et travaux ne dérogent pas aux prescriptions des documents légaux en vigueur (plan de secteur, plan communal d’aménagement, permis de lotir, règlements régionaux et communaux d’urbanisme)
  • toutes les conditions particulières énoncées soient remplies, sans exception

Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :

La vérification d'implantation

Conformément à l’article 137 du Cwatupe (PDF), tout nouvel ouvrage, avec emprise au sol (nouvelle construction, extension, mur de clôture, abri de jardin, piscine, etc.), ayant fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou d’un permis unique est soumis à l’obligation de vérification d’implantation réalisée par le géomètre mandaté par la commune.

Le conseil communal a adopté deux règlements en la matière afin de déterminer les modalités de procédure :

Toute demande de vérification d’implantation doit être transmise à la commune au moyen d’un formulaire type (PDF 20Ko).

Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :

Recherche dans le site

la maison communale

Avenue de la Coopération, 38
à 4630 Soumagne
Situer sur une carte

GPS : Lat.50.6329844 Long.5.731488300000024
Street view

T. +32 (0)4 377 97 97
F. +32 (0)4 377 97 01
Envoyer un message

Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 11 h 30
et de 13 h 30 à 16 h 30
Fermeture population
Lundi après-midi
Permanence population
Jeudi jusqu'à 18 h 30
Samedi de 9 heures à 11 h 30
(Sauf juillet et août)

Services communaux
Permanences et fermetures

Objets trouvés

service lié à cette page

Aménagement du territoire et urbanisme

T. 04 377 97 56 - Mail

Tout savoir sur ce service

outils et services

gestion participative

publications

galerie photos

Tous les reportages photographiques


Les labels de notre commune

La commune de Soumagne est dotée de nombreux labels de qualité de vie tels que « Commune à bras ouverts », « Commune Maya », « Egalité des chances » ou encore « Handicity ».

Soumagne, commune à bras ouverts Soumagne, commune Maya Soumagne, Handicity Charte de l'égalité des chances

publications

Le Spot, Soumagne infos, Soumagne initiatives, l'Agenda sport, etc... sont les diverses publications et brochures réalisées par les services de la commune de Soumagne.


la revue de presse

Retrouvez la synthèse des articles parus quotidiennement concernant de près ou de loin la commune de Soumagne dans notre revue de presse


liens utiles

Les agents de votre administration ont sélectionné une liste de liens utiles classés par thèmes afin de rendre votre navigation encore plus aisée.