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Réduction de la taxe sur l'enlèvement des immondices

Postée le 28 février 2017

Euros

Conditions

Chaque année des réductions sont accordées sur les taxes sur l’enlèvement et le traitement des immondices.

  • Le montant de la taxe est fixé à 35 euros pour les ménages dont les revenus de toutes les personnes en faisant partie ne dépassent pas le montant maximum pris en considération pour l’obtention du statut « OMNIO », c’est-à-dire 17.855,56 euros (+ 3.305,54 euros par personne à charge).
  • Il est également fixé à 35 euros pour les familles nombreuses (ayant au moins 3 enfants à charge au 1er janvier de l'année de taxation) et dont les revenus imposables totaux du ménage ne dépassent pas 33.000 euros.
  • Une réduction de 10 euros est accordée aux personnes habitant à plus de 50 mètres de la tournée d’enlèvement.

Les réductions ne sont pas cumulables

Les personnes concernées sont invitées à se présenter à la RECETTE COMMUNALE, uniquement entre le 1er et le 31 mars de chaque année munies, pour chaque personne du ménage possédant des revenus, des documents justificatifs suivants :

  • pour les pensionnés, le talon de la dernière pension ;
  • pour les autres personnes, une copie du dernier avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques.

Les personnes ayant atteint l’âge de 65 ans (sans personnes à charge) et ayant obtenu la réduction l’année précédente ET dont la situation de famille et les revenus sont restés les mêmes ne doivent plus se représenter.


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